Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
Exposé sommaire
En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.