Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« tuteur »,
insérer les mots :
« ou le subrogé curateur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« co-tuteur »,
insérer les mots :
« , d’un subrogé curateur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’applique également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.