- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance pour regrouper la compétence civile dans une même juridiction.
Sous couvert de rationalisation et d’optimisation, cet article va, de fait, conduire à la fermeture de nombreux tribunaux d’instance et fragiliser la justice de proximité et l’égalité d’accès au droit par les justiciables.
En sus des déserts médicaux, de la fracture numérique, des fermetures d’écoles, de gares et de commerces, cet article va instaurer des déserts judiciaires éloignant les justiciables de la justice et renforcer le sentiment que beaucoup de Français expriment : l’abandon et le délaissement des territoires ruraux et péri-urbains au profit des métropoles.
Enfin, la concentration des contentieux au sein d’une même instance va engorger les juridictions, augmenter le temps des procédures et obérer les conditions de travail des professions judiciaires.
Ni proximité, ni lisibilité et ni efficacité, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.