- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat spécialisé n’ayant pas de clients « professionnels », seul gage de l’éloignement de tout risque de conflit d’intérêt. C’est le cas notamment pour les litiges en matière de consommation.
Alors que le présent article renvoie à un décret ultérieur, qui ne permet donc pas de savoir quels contentieux seront concernés par la représentation obligatoire, le présent amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros du ministère d’avocat obligatoire.
Cette mesure est directement inspirée d’un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».
Par ailleurs, lors des débats relatifs à l’examen du texte au Sénat, Madame le Garde des Sceaux a assuré que le Gouvernement ne souhaitait pas étendre la représentation obligatoire aux contentieux qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du tribunal d’instance. Le présent amendement propose ainsi d’inscrire ce principe dans la loi.