Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc) dont le périmètre le périmètre concerné sera fixé par décret.