Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
| 2 987 | 3 095 | 3 213 | 3 333 |
».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.