Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d’informations sur les structures sanitaires. »
Exposé sommaire
Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.
Cela est en outre l’assurance qu’une partie des recettes de l’amende forfaitaire participe à la prévention des usagers sur les dangers du cannabis, des drogues en général.