- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territoire français.
Il analyse l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des des administrés, mais de ceux ayant recours aux services notariaux.
Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que ce soit éventuellement expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux.
Si la ministre de la Justice a fait mention lors des débats en Commission d’un rapport de la Cour des Comptes de 2013 sur « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger », il faut toutefois ne pas faire dire à ce rapport ce qu’il ne dit pas. Comme celui-ci l’indique p 9, s’il propose une diminution des missions consulaires c’est bien eu égard aux seules « les limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Effectivement, pour les tenants de l’austérité, la conclusion sera toujours de supprimer ou « ajuster » tous les services publics. Le rapport ne fait par ailleurs aucune appréciation ou évaluation du service public rendu en termes de qualité. A noter par ailleurs que le terme « qualité » est présent seulement 8 fois dans tout le rapport (dont 3 fois pour mentionner la « qualité » d’une personne – en qualité de etc…), et le mot « dépenses » rien de moins que 51 fois.
En détail :
Il existe d’ores et déjà un service public notarial exercé “en régie” pour nombre d’actes par l’Etat, à savoir le service diplomatique et consulaire à l’étranger, qui inclut le notariat pour nos administrés expatriés.
Ce service public notarial “en régie” résulte en effet de la combinaison de différentes dispositions juridiques.
L’article 5 de la Convention de Vienne de 1963 rappelle que “(...) les fonctions consulaires consistent à (...) agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et d’exercer des fonctions similaires (...)”
L’article 1369 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que “L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter (...).
C’est dans ce cadre que la loi du contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) rappelle dans son article 5 que les agents diplomatiques et consulaires peuvent se voir confier l’exercice de pouvoirs notariaux - et peuvent le cas échéant faire appel à un notaire pour cet exercice -.
Bien évidemment, ce service public socle peut être complété par des accords de coopération (accord de coopération entre les notaires de France et du Québec de 2016 par exemple) peuvent permettre aux Français à l’étranger d’avoir des démarches facilitées eu égard à la complexité de certains dossiers.
C’est dans ce cadre que des décrets ont fixé le cadre de ces attributions notariales (Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires) et les tarifs des droits à percevoir (https://miami.consulfrance.org/IMG/pdf/decret_2016-92_fixant_tarif_des_drois_de_chancellerie.pdf Décret no 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures).
Ce service public notarial assuré en régie par l’Etat mérite donc d’être évalué, et pourrait envisagé d’être expérimenté dans les zones où l’implantation de notaires / d’offices est considérée comme insuffisante (zones dites “vertes” https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire) ou au contraire dotées.