Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La justice doit à l’ensemble des français stabilité et lisibilité.

Tous doivent bénéficier sur l’ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.

La notion même d’expérimentation est antinomique avec celle de justice.

Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.

En trois ans, les Cours objet de l’expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.

Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.