Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Ces nouveaux alinéas visent à exonérer des droits d’enregistrement les actes de recueil des consentements des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon. Ces droits d’enregistrement sont actuellement de 125 €.
La solidarité nationale prend déjà en charge le coût de 4 cycles complets de fécondation in vitro (FIV) et de 6 tentatives d’insémination artificielle (IA). Sachant que le coût moyen d’une FIV est de 4100 € et le coût moyen d’une IA est d’environ 500 €, il ne paraît pas excessif de maintenir des droits d’enregistrement pour les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon.