Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d’échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple.
La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑6 supprime le régime d’autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n’est pas souhaitable au vu des enjeux en terme de filiation et il convient de le maintenir en l’état.