Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Il existe actuellement 30 cours d’appel en France métropolitaine. L’expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Les professionnels du droit vont être directement impactés dans leur exercice professionnel quotidien par cette expérimentation dans plus d’un tiers des régions. La justification apportée par la commission des lois : l’amélioration de l’échantillonnage, n’est pas pertinente au regard des conséquences directes de cette extension. L’impact d’une telle extension de l’expérimentation sur les ressources humaines, les ressources informatiques et l’immobilier des cours d’appel n’a pas été pris en compte. Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, qui prévoyait une expérimentation dans deux régions. L’expérimentation proposée par le gouvernement porte sur 15 % des régions métropolitaines, celle proposée par la commission des lois porte sur 38 % des régions. Une expérimentation aussi large sera compliquée à mettre en œuvre et déstabilisera considérablement les conditions de l’exercice professionnel de nombreux professionnels du droit.