Fabrication de la liasse
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Marine Le Pen

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Gilbert Collard

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Ludovic Pajot

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Après le premier alinéa de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutées. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.