Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 3 décembre 2018)
Après le premier alinéa de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutées. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.