Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. »
Exposé sommaire
Les précisions apportées par le Sénat à la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire sont pertinentes vu la situation dans certains établissements pénitentiaires. En effet, les nombreuses fouilles pratiquées en prison démontrent la présence d’alcool, de drogue, de téléphone mobile et même d’armes dans les cellules. Pour remédier à cette situation, il convient de mieux contrôler les visiteurs des détenus.