Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
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Exposé sommaire
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.