- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce dans l’hypothèse d’un accord des parties.
Cet article vise à déjudiciariser la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au profit des directeurs de CAF et des officiers publics ou ministériels. Le Sénat a d’ores et déjà limité cette possibilité aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant.
Cela étant, ce cas de figure ne répond pas à l’ensemble des préoccupations que constitue un tel transfert de compétence.
En effet, les CAF sont des personnes de droit privé qui n’offrent pas la garantie qu’incarne la justice en termes d’indépendance et de respect des droits des parties.
Le juge, indépendant et garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, doit ainsi être seule habilité à fixer le montant de la pension alimentaire.
Par ailleurs, la « barémisation » des pensions alimentaires prévue par le texte risque de conduire à une automatisation de la procédure sans prise en compte de la diversité et de la complexité des situations personnelles. En présence de revenus complexes (dirigeants de société, revenus de patrimoine) et de situations disparates (crédits, mise à disposition gratuite du logement) la fixation de ce montant peut s’avérer compliquée et les barèmes inadaptés. Surtout, une révision du montant de la pension alimentaire n’est rarement qu’une question d’argent et résulte souvent d’un changement de vie pour l’une ou l’autre des parties. En supprimant le recours au juge, on prive ainsi les parents d’un espace de discussion pourtant indispensable.
Le présent amendement vise ainsi à la suppression de cet article.