Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l’extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l’accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure.
Il semble même que ce soit le contraire puisqu’elle empêchera certains Français, dont les ressources sont supérieures au plafond de l’aide judiciaire sans être suffisantes pour recourir à un avocat, d’ester en justice.