- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
Il convient de souligner que la pratique (très largement admise) permet, lorsque les parties sont d’accord, de ne pas « plaider » (ni de se rendre à l’audience) devant le TGI : on dit qu’on « dépose son dossier ».
Ensuite et surtout, devant les juridictions judiciaires (TGI et Cour d’appel), les Juges déjà ont de plus en plus tendance à considérer que l’audience est une perte de temps et ils encouragent les avocats à « déposer leur dossier ». Cette attitude n’est pas compréhensible pour les avocats et encore moins pour les personnes qu’ils défendent. L’audience est un moment important et doit être revalorisée. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé devant les juridictions administratives où l’audience a, depuis quelques années, été largement revalorisée sans que les juridictions administratives ne s’en plaignent, bien au contraire.
Par ailleurs, l’audience est désormais le seul et unique moment où le Juge et l’avocat se rencontrent (puisque tout le reste de la procédure est dématérialisé). Si l’on supprime (plus ou moins progressivement comme c’est le cas) l’audience, cela rompt encore un peu plus le lien entre le juge, l’avocat et le justiciable.