Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en considération de la valeur du litige »
les mots :
« si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l’appui d’un avocat.
Sans cette précision le recours à un avocat serait particulièrement injuste puisque pour « des petits litiges » le coût des honoraires serait trop important.