Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est pas pertinente.
Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l’affaire.
De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre les parties, y compris en ce qui concerne les pensions alimentaires.
Enfin, transférer cette compétence à une autre autorité ne permet pas d’assurer le principe d’indépendance de la justice, principe essentiel de l’ordre judiciaire.