Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 23 novembre 2018)
L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;
2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa.
Exposé sommaire
Certains produits ou biens saisis par les forces de l’ordre sont au cours de l’enquête détruits alors qu’ils pouvaient très bien être recyclés. C’est le cas, par exemple, des téléphones portables saisis dans les prisons qui sont détruits au lieu d’être recyclés. En formatant leur mémoire, ces téléphones peuvent être revendus par l’administration à des sociétés de recyclage sans aucun risque.