Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’homologation requise en présence d’enfants mineurs n’est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d’empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d’une précédente union.