Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d’autant plus importante qu’elle est l’occasion presque unique qu’ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis.
Supprimer cette phase porte donc directement atteinte aux requérants.