- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 25 à 31.
L’objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l’occasion de déjudiciariser les procédures et d’amoindrir l’accès des justiciables à une justice de proximité.
Pourtant, l’article 53 propose qu’un tribunal judiciaire puisse, au sein d’un même département, être seul compétent pour connaître de certaines des matières civiles et de certains délits et contraventions dont la liste est déterminée en Conseil d’État. Ce système de délestage de certains contentieux spécialisés vers des TGI au détriment d’autres éloigne les justiciables de leurs tribunaux et risque de créer de véritables déserts judiciaires.
De plus, l’alinéa 26 dépossède le législateur de son pouvoir d’ouverture ou fermeture de tribunaux au profit de l’exécutif, puisque la décision de spécialisation d’un tribunal judiciaire au sein d’un département appartiendrait au seul pouvoir réglementaire.
C’est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas.