Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 novembre 2018)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois et dix »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins.
L’exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements.