Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
Exposé sommaire
Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.
A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.