Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables.
Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s’agit de la saisine des juridictions qui participent directement de l’accès à la justice des citoyens.
C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article afin de le renvoyer notamment à un débat parlementaire en nouvelle lecture.