Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Une fois de plus, on généralise ici des mesures d’exception, réservées jusqu’à présent à des crimes et délits graves.
Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant.
Si l’enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d’où la suppression de l’article.