- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
En commission des Lois, un amendement de M Paris, rapporteur, a été adopté afin de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique.
Audiencier plus rapidement ne peut être le seul objectif de la justice, et la disposition permettant au justiciable de solliciter, en appel, la collégialité, n’est pas assez protectrice.
La perte de crédit de la décision de justice s’ajouterait, en l’espèce, à la suppression d’un mécanisme que la collégialité permis : la formation continue des jeunes magistrats.
En effet, la collégialité permet aux jeunes magistrats d’être accompagnés par des magistrats expérimentés, permettant d’éviter au juge de se retrouver seul, et ainsi de rassurer le justiciable, qui, au contact de plusieurs magistrats, considère plus aisément la décision prise.
Cet amendement vise au retour de l’article dans sa version votée par le Sénat.