Fabrication de la liasse

Amendement n°850

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(lundi 3 décembre 2018)
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ARTICLE 43

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement.