Fabrication de la liasse

Amendement n°851

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(lundi 3 décembre 2018)
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ARTICLE 43

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d’intérêt général.