Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d’intérêt général.