Fabrication de la liasse

Amendement n°860

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 4 décembre 2018)
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Photo de monsieur le député Jacques Cattin
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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
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Photo de monsieur le député Robin Reda
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth
ARTICLE 48 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »

Exposé sommaire

Cet article introduit par le Sénat en première lecture supprime la possibilité pour le condamné de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première libération conditionnelle.