Fabrication de la liasse

Amendement n°861

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 4 décembre 2018)
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ARTICLE 49

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.