Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Jean-Luc Poudroux

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Éric Woerth

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.

Si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité.

La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l’efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d’une nouvelle carte des tribunaux. 

Or, il serait inadmissible que l’État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice. 

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, néfaste à l’organisation de nos juridictions.