Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et sexiste ».
Exposé sommaire
Actuellement le sexisme est une expression utilisée pour dénaturer les rapports entre les hommes et les femmes.
Il convient donc de la supprimer.