Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Après le mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« deux ans, renouvelable deux fois. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d’exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une fois.