Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’achat d’actes sexuels »
les mots :
« la prostitution ».
Exposé sommaire
Selon l’article 225‑12‑1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle »
Il convient donc d’utiliser les bons mots pour désigner un fait d’autant plus lorsque cela a vocation à être inscrit dans la loi.