Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième »
Exposé sommaire
La dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Récemment, Rédouane Faïd s’est d’ailleurs servi de ce subterfuge pour se cacher des forces de l’ordre.
Cette situation ne doit pas se reproduire et il convient de durcir les contraventions qu’encourent les personnes qui cachent leur visage, dans l’espace public.