Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d’un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.
Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contractualisation du droit de la famille entraîne au contraire une augmentation du nombre de litiges.