Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
À l’alinéa 9, après le mot :
« infraction »,
insérer le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’au moment de l’enquête, la personne n’est que présumée avoir commise une infraction.