Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire
La désignation unilatérale par le fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et surtout, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable.
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner.
Un tel dispositif diminuera d’autant le recours au juge.