Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »
Exposé sommaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d’indemnisation ont l’obligation d’adresser aux victimes de dommages corporel une offre d’indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice.
Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d’indemnisation.