Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».
Exposé sommaire
Les présentes dispositions de déménagement temporaire d’un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne deviennent pas ensuite des prétextes définitifs. En ce sens, la saisine du Conseil départemental permettra un examen public de cette demande et des motivations qui la sous-tendent.