Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n’est pas pertinente ; dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le consentement peut être retiré durant toute la procédure.