Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de replis
Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l’impossibilité de prononcer des peines ferme d'une durée inférieure à un mois.