Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Malgré la promesse du Président Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le rapport fait clairement état d’un chiffre diminué par deux.
La création de 15.000 places de prison est la condition indispensable pour que les peines de prison prononcées soient effectivement exécutées.