- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel.
Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l’adoption d’un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d’une part, la possibilité de désigner, au sein d’une même région, des chefs de cour ayant des fonctions d’animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour et, d’autre part, la possibilité de spécialiser, au sein d’une même région également, des cours d’appel pour connaître de certains contentieux civils particuliers.
En matière d’organisation judiciaire des cours d’appel, les enjeux de réforme consistent d’abord, indépendamment même de leur nombre, à assurer la cohérence de leurs ressorts avec les limites administratives des régions, de façon à ce qu’aucun ressort ne soit partagé entre deux voire trois régions, ce qui nuit à l’efficacité de l’action de l’institution judiciaire. Se pose ensuite la question de la taille critique de certaines cours, en partie liée à celle de l’étendue du ressort, compte tenu d’un faible effectif de magistrats. Ces sujets ne sont pas évoqués dans le cadre de la réforme de la justice.
Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation ne correspond pas aux enjeux prioritaires.