Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« le I de l’article 5, ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.