Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire

Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n’est pas respectueuse de la personne du majeur protégé.