Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n’est pas respectueuse de la personne du majeur protégé.