- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :
« Il y a au moins deux tribunaux d’instance par département ».
« 2° À la première et seconde phrases de l’article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
Plut que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans des tribunaux judiciaires, prémisses à une disparition de tribunaux dans les territoires, nous défendons un justice de proximité. A cet effet, nous proposons de renforcer les tribunaux d'instance en augmentant le seuil de leur compétence (seuil aujourd'hui très faible du fait du coût de la vie) et nous proposons d'acter dans la lois le principe d'au moins 2 tribunaux par département.